Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-458 du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051659014
Texte parentLEGITEXT000051659007
Référencearticle 2 du décret n°2025-458 du 23 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits relatifs à la prise en charge des frais s'apprécient :
2. «-pour les frais prévus aux articles 5 et 11, à la date de réalisation des conditions prévues à l'article 3 ;
«-pour les frais prévus à l'article 5-1, au premier jour de la reconnaissance d'affectation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 6
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