Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051659144
Texte parentLEGITEXT000051659136
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « leur inscription » sont remplacés par les mots : « la tenue de la commission nationale d'agrément » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 octobre 2019 : art. 5
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