Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-467 du 28 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051670604
Texte parentLEGITEXT000051670586
Référencearticle 4 du décret n°2025-467 du 28 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 31 mars 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application du premier alinéa sont recrutés par contrat de droit public dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sur le fondement du 1° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions du 1° de ce dernier article, la condition tenant à ce que la durée totale d'exercice au sein d'un même établissement ne puisse excéder deux ans ne leur est pas applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-377 du 31 mars 2020 : art. 1
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