Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2025

NatureDécret

Signé le28 mai 2025

Publié le29 mai 2025

Articles5 articles en vigueur

NORTSSH2511403D

IdentifiantLEGITEXT000051670586

Référence

Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Objet : aménagement des procédures du concours des épreuves de vérification des connaissances et de l'autorisation d'exercice provisoire. Le présent décret permet, d'une part, de faire évoluer la procédure de droit commun d'autorisation d'exercice, des épreuves de vérification des connaissances, en créant une voie interne au concours et en permettant une modulation des parcours de consolidation des compétences des lauréats. D'autre part, le décret apporte quelques aménagements à la procédure d'autorisation d'exercice provisoire et au dispositif dérogatoire bénéficiant à certains territoires d'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles 35 et 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 et L. 4221-12 ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000051670598

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4111-1-1, art. R4111-6, art. R4111-7, art. R4111-13-8-3, art. R4111-13-8-4, art. R4111-13-8-5, art. R4111-13-8-6, art. R4111-13-8-9, art. R4111-13-8-10, art. R4111-13-8-11, art. R4111-13-8-13, art. R4111-40, art. R4111-42

A créé :

Code de la santé publique : art. R4111-6-1, art. R4111-13-8-15

Article 2 LEGIARTI000051670600

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4221-7-1, art. R4221-12, art. R4221-13, art. R4221-13-4-3, art. R4221-13-4-4, art. R4221-13-4-7, art. R4221-13-4-8, art. R4221-13-4-9, art. R4221-14-8, art. R4221-14-10

A créé :

Code de la santé publique : art. R4221-12-1, art. R4221-13-4-13

Article 3 LEGIARTI000051670602

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-938

Article 4 LEGIARTI000051670604

A modifié :

Décret n°2020-377 du 31 mars 2020 : art. 1

Article 5 LEGIARTI000051670606

1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder