Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-467 du 28 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051670602
Texte parentLEGITEXT000051670586
Référencearticle 3 du décret n°2025-467 du 28 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-938 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6152-938.-Le contrat de recrutement est conclu pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1. »