Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-473 du 27 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051671208
Texte parentLEGITEXT000051671203
Référencearticle 1 du décret n°2025-473 du 27 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° de l'article 3 est modifié comme suit :
3. a) Au f, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
4. b) Le h est supprimé ;
5. 2° Les quatrième à onzième alinéas des articles 7 et 10 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 : art. 3, art. 7, art. 10
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