1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-473 du 27 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mai 2025.
TexteDécret n°2025-473 du 27 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051671210
Texte parentLEGITEXT000051671203
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