Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 4138-9 du code de la défense est ainsi modifié :

2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « bénéfice du droit à » sont supprimés ;

3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4. « Pour obtenir le renouvellement du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues par la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4138-7, le militaire présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 4138-7-1. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la défense. : art. R4138-9