Décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 relatif aux congés et aux permissions des militaires liés à la famille et modifiant diverses dispositions du code de la défense

Publics concernés : militaires des forces armées et formations rattachées. Objet : le décret adapte aux militaires le régime applicable à la fonction publique en matière de droit à congés. Ainsi, est prévue la mise en place du fractionnement du congé de proche aidant ; la création d'un nouveau motif de permissions pour évènement familial lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'une affection cancéreuse chez l'enfant à la charge fiscale du militaire ; l'allongement de la durée des permissions pour deuil d'un enfant ou d'une personne à la charge du militaire ; la création d'un dispositif de don de jours de permissions au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires ; le maintien des droits à permissions antérieurement acquis à certains congés liés à la famille. En outre, il crée un nouveau régime de don de jours de permissions pour les couples mariés, unis par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement ensemble dès lors que le bénéficiaire est un militaire ou un agent public relevant du même employeur. Enfin, il est également l'occasion de préciser des dispositions relatives au cumul de permissions, au report des congés de fin de campagne et aux délégations de pouvoirs en matière d'actes individuels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il comprend également des dispositions autonomes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 196 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 732-12-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-16 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,