Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-471 du 27 mai 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au report des congés de fin de campagne
IdentifiantLEGIARTI000051671239
Texte parentLEGITEXT000051671214
Référencearticle 6 du décret n°2025-471 du 27 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-27 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa, les mots : « et de proche aidant » sont remplacés par les mots : «, de proche aidant et le congé parental » et après les mots : « dont il n'a pas bénéficié » sont ajoutés les mots : « jusqu'à la cessation de l'état militaire » ;
3. 2° Le huitième alinéa est complété par les mots : « jusqu'à la cessation de l'état de militaire ».