Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-471 du 27 mai 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000051671253
Texte parentLEGITEXT000051671214
Référencearticle 13 du décret n°2025-471 du 27 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 4123-37-11 du même code, les mots : « article D. 4138-33-8 » sont remplacés par les mots : « article R. 4138-33-8 » et les mots : « à son employeur » sont remplacés par les mots : « au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente ».