Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I.-» ;
3. 2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les jours de permissions accordés au titre du 3° du présent I sont pris de manière continue ou fractionnée. » ;
4. 3° Après le I, dans sa rédaction issue des 1° et 2° du présent article, il est ajouté un II ainsi rédigé :
5. « II.-Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de cinq jours accordées à l'occasion de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'une affection cancéreuse chez l'enfant à la charge du militaire, au sens des dispositions de l'article 196 du code général des impôts.
6. « La liste des pathologies chroniques est celle mentionnée à l'article D. 3142-1-2 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-26