Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-471 du 27 mai 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux permissions supplémentaires accordées lors de certains évènements familiaux
IdentifiantLEGIARTI000051671237
Texte parentLEGITEXT000051671214
Référencearticle 5 du décret n°2025-471 du 27 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-26-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « est âgé de moins de vingt-cinq ans » sont insérés les mots : « et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze ».