Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 4138-2 :
3. a) Au second alinéa du I, les mots : « article D. 4138-33-8 » sont remplacés par les mots : « article R. 4138-33-8 » ;
4. b) Au II, les mots : « et D. 4138-33-8 » sont remplacés par les mots : « et R. 4138-33-8 » et les mots : « par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur » ;
5. 2° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 4138-3 et à l'article R. 4138-3-1, les mots : « d'affectation ou d'emploi » sont remplacés par les mots : « ou l'autorité équivalente » ;
6. 3° A l'article R. 4138-74, les mots : « dont relèvent les militaires » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent » ;
7. 4° A l'article R. 4138-75 :
8. a) Les mots : « ainsi que l'autorité équivalente est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles » sont remplacés par les mots : « ou l'autorité équivalente ainsi que les autorités dont ils relèvent sont autorisés à déléguer leur signature en matière de mesures individuelles » ;
9. b) Les mots : «, R. 4138-3-1, R. 4138-4, R. 4138-5 à R. 4138-15, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-33-4 et D. 4138-33 » sont remplacés par les mots : « à R. 4138-14, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-33-5, R. 4138-33-8 et R. 4138-74 » ;
10. 5° A l'article R. 4139-49 :
11. a) Après le mot : « défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
12. b) Après les mots : « administrative ou » sont insérés les mots : « aux autorités équivalentes ainsi qu'» ;
13. c) Les mots : « des articles R. 4138-2, R. 4138-47, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71, R. 4138-73 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
14. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
15. « Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :