Décret n°2025-471 du 27 mai 2025 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 30 mai 2025.

TexteDécret n°2025-471 du 27 mai 2025

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000051671255

Texte parentLEGITEXT000051671214

Référencearticle 14 du décret n°2025-471 du 27 mai 2025 (version du 30 mai 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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