Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-33-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice :
4. « 1° D'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de travail dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire ;
5. « 2° D'un agent public civil relevant du même employeur afin de lui permettre de participer en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours. » ;
6. 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
7. « III bis.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris pour raisons de service au bénéfice de son conjoint ou de la personne liée avec lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, qui est un agent public civil relevant du même employeur ou un militaire. » ;
8. 3° Au IV, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « III et III bis » ;
9. 4° Au début du treizième alinéa, qui devient le seizième, il est ajouté la mention : « V.-» et après le mot : « don » sont insérés les mots : « au titre du I, II, III et III bis du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-33-1