Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-471 du 27 mai 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000051671249
Texte parentLEGITEXT000051671214
Référencearticle 11 du décret n°2025-471 du 27 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3231-10 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Dans les organismes qui ne relèvent pas des forces armées, sont considérés comme autorités équivalentes aux commandants de formation administrative, au sens et pour l'application des dispositions de la quatrième partie du présent code et des dispositions réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, les chefs des organismes dont la liste est fixée par arrêté pris en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense. »