Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-471 du 27 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé de présence parentale
IdentifiantLEGIARTI000051671231
Texte parentLEGITEXT000051671214
Référencearticle 2 du décret n°2025-471 du 27 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « prévue par le premier alinéa de l'article R. 4138-9 ou, le cas échéant, à l'issue de celle prévue en application des dispositions du cinquième alinéa du même article » ;