Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-471 du 27 mai 2025
RattachementChapitre V : Dispositions relatives au don de jours de permissions
IdentifiantLEGIARTI000051671245
Texte parentLEGITEXT000051671214
Référencearticle 9 du décret n°2025-471 du 27 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-33-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « La gestion du reliquat de jours donnés » sont insérés les mots : « au titre du I, II et III de l'article R. 4138-33-1, » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le reliquat de jours donnés au titre du III bis de l'article R. 4138-33-1, non consommés par le bénéficiaire, ne peut faire l'objet d'un report ou d'un don. »