Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-8, R. 413-1 et R. 413-5 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu le décret du 5 mars 2025 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Nicolas ROCHE ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifié par arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
1. Il est créé une zone protégée comprenant les locaux (bâtiments 03, 05, 10, 25, 27, 30) et cours attenantes (cour La Tour-Maubourg, cour de Mars, cour de Toulon) attribués au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situés 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e).
2. La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
1. Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
2. 1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er ;
3. 2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.
1. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, N. Roche
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2025).