Article 1 LEGIARTI000051671503
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2018 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2018
Publié le23 décembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORPRMD1834923A
IdentifiantLEGITEXT000051671497
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 et D. 823-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051671505
1. La secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, C. Landais
Textes cités liens · DILA5
Code pénal (V)
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2018).