1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2023.
TexteArrêté du 6 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000051671709
Texte parentLEGITEXT000051671702
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