Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le premier ministre,
Sur la proposition du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Décrète :
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Unibail-Rodamco-Westfield, à la société Banijay Entertainment et à la société Goodgrower.
2. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2025).