Article en vigueur depuis le 1er juin 2025.
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Unibail-Rodamco-Westfield, à la société Banijay Entertainment et à la société Goodgrower.
2. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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