Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051676978
Texte parentLEGITEXT000051676970
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La Commission ne peut valablement délibérer que si au moins 10 membres, dont le président, sont présents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2023 : art. 8
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