1. Délégation est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur par intérim, à M. Matthieu DEVALLÉ, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du bureau de la protection des données et de la sécurité du numérique à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales et dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de la sécurité du numérique.
Arrêté du 1er juin 2025 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 juin 2025 au 3 septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051682362
Texte parentLEGITEXT000051682354
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