RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000053497849
Texte parentLEGITEXT000051690765
Référencearticle 4 du décret n°2025-493 du 3 juin 2025 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Peuvent consulter le registre mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
2. a) Tout commissaire de justice chargé de ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;
3. b) La chambre nationale des commissaires de justice, pour la tenue et la transmission des données statistiques mentionnées au dernier alinéa du 12° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.
4. c) Tout greffe en charge de la cession des rémunérations en application de l'article R. 3252-45 du code du travail, aux fins de vérifier qu'aucune saisie n'est en cours sur les rémunérations cédées.
Nota : Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, ces dispositions dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er avril 2026.
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