1. Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département par l'article R. 6313-1 du code de la santé publique est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030.
Décret n°2025-496 du 5 juin 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juin 2025.
TexteDécret n°2025-496 du 5 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051696008
Texte parentLEGITEXT000051696000
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