1. Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Arrêté du 21 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 2025.
TexteArrêté du 21 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051696186
Texte parentLEGITEXT000051696179
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