Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-501 du 6 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051701474
Texte parentLEGITEXT000051701466
Référencearticle 2 du décret n°2025-501 du 6 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 7 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la référence : « D. 6124-123 » est remplacée par la référence : « D. 6124-125 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.