Décret n° 2025-501 du 6 juin 2025 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de chirurgie cardiaque, de chirurgie pédiatrique et de chirurgie bariatrique

Publics concernés : patients pris en charge en établissement de santé, titulaires et demandeurs d'autorisations d'activités de soins, agences régionales de santé. Objet : le décret assouplit les conditions d'exercice des chirurgiens pour les titulaires de l'autorisation de chirurgie pédiatrique et les titulaires de l'autorisation de chirurgie adulte prenant en charge, par dérogation, les urgences courantes des enfants de plus de trois ans. Il élargit la composition médicale de la réunion de concertation pluridisciplinaire en chirurgie bariatrique en y intégrant les médecins spécialisés en nutrition et, le cas échéant, tout autre médecin en fonction de l'état de santé du patient. Il encadre la continuité des soins en chirurgie cardiaque. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte pris en application de l'article L. 6124-1 du code de la santé publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6124-1 ;

Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date 24 avril 2025 ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 29 avril 2025,