Décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts

Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques. Objet : préciser les conditions d'octroi de l'accréditation pour une durée indéterminée et ponctuelle au titre d'une cession donnée ainsi que les modalités de retrait de l'accréditation délivrée pour une durée indéterminée prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts. Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d'un bien immeuble ou meuble s'acquittent, en application des articles 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts (CGI), de l'impôt dû sous la responsabilité d'un représentant fiscal établi en France et accrédité par l'administration fiscale. L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a complété le IV de l'article 244 bis A du code général des impôts de dispositions relatives aux conditions d'octroi et de retrait de cette accréditation. Ces dispositions doivent être complétées par un décret en Conseil d'Etat. Le décret précise les conditions d'octroi de l'accréditation pour une durée indéterminée et ponctuelle au titre d'une cession donnée ainsi que les modalités de retrait de l'accréditation délivrée pour une durée indéterminée. Le décret prévoit en particulier l'obligation de constituer des garanties financières sous la forme d'une caution solidaire et fixe le montant de la caution. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 244 bis A du code général des impôts. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 bis A, 244 bis B et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 30 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,