1. Les accréditations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont prorogées d'une durée de douze mois. A l'issue de ce délai, elles sont caduques de plein droit.
Décret n°2025-502 du 6 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juin 2025.
TexteDécret n°2025-502 du 6 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051701607
Texte parentLEGITEXT000051701593
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