Arrêté du 6 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 2025.

TexteArrêté du 6 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051704089

Texte parentLEGITEXT000051704078

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juin 2025 (version du 9 juin 2025)Légifrance →

1. L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.

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