1. Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-504 du 10 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juin 2025.
TexteDécret n°2025-504 du 10 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051710447
Texte parentLEGITEXT000051710442
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