Décret n° 2025-504 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Article 1 LEGIARTI000051710445

1. Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

2. - spécifiquement à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, à la commune de Pau ou aux structures dont il est membre ou dans les organes dirigeants desquelles il siège en tant que représentant de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ou de la commune de Pau ;

3. - à l'association « Société d'encouragement des Pyrénées Atlantiques pour l'élève du cheval », à l'élevage de chevaux ou à l'organisation des courses hippiques ;

4. - à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent, ou à la nomination de magistrats dans les juridictions saisies de telles procédures.

5. Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 2 LEGIARTI000051710447

1. Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.