1. Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2025-506 du 10 juin 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juin 2025.
TexteDécret n°2025-506 du 10 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051710489
Texte parentLEGITEXT000051710482
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