Article 1 LEGIARTI000051710489
1. Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2025
NatureDécret
Signé le10 juin 2025
Publié le11 juin 2025
Articles13 articles en vigueur
NORECOE2434320D
IdentifiantLEGITEXT000051710482
Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable. Objet : mesures modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable. Le décret modifie les modalités d'information des ressortissants d'Etats qui ne sont pas membres de l'union européenne ni partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant déposé une demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables. Par ailleurs, le décret précise les obligations à l'encontre des personnes morales inscrites au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à sa suite ainsi que les bénéficiaires effectifs. Le décret introduit également l'obligation de recourir à la conciliation en cas de litige entre professionnels de l'expertise comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 et 776 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des experts-comptables en date du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 4 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051710491
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 8
Article 3 LEGIARTI000051710493
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 98
Article 4 LEGIARTI000051710495
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 101
Article 5 LEGIARTI000051710497
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 102
Article 6 LEGIARTI000051710499
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 106
Article 7 LEGIARTI000051710501
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 116
Article 8 LEGIARTI000051710503
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 125
Article 9 LEGIARTI000051710505
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 139
Article 10 LEGIARTI000051710507
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 161
Article 11 LEGIARTI000051710509
1. Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 125 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures de radiation en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Les dispositions de l'article 161 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux réclamations et plaintes déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 12 LEGIARTI000051710511
1. Les dispositions des articles 106 et 116 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Article 13 LEGIARTI000051710513
1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2025).