Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 161, le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « En cas de différends professionnels entre elles, les personnes mentionnées à l'article 141 recourent à la conciliation ou, selon les modalités définies à l'article 160, à l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant de déposer une réclamation ou une plainte dans les conditions prévues par l'article 179, sous peine d'irrecevabilité.
3. « La demande de conciliation ou d'arbitrage est adressée au président du conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec avis de réception par l'une des personnes concernées par le différend. Si les professionnels concernés ne sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation ou l'arbitrage est exercé par le président du conseil régional de l'ordre dont relèvent le ou les professionnels plaignants. A compter de la réception de la demande, le président du conseil régional de l'ordre dispose d'un délai de deux mois pour engager la conciliation ou l'arbitrage et d'un délai de quatre mois pour mener cette procédure à son terme.
4. « A défaut d'engagement d'une conciliation ou d'un arbitrage dans le délai de deux mois ou à l'expiration du délai de quatre mois, une réclamation ou une plainte relative à ces différends peut être adressée à la chambre régionale de discipline dans les conditions prévues par l'article 179. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 161