Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-506 du 10 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051710495
Texte parentLEGITEXT000051710482
Référencearticle 4 du décret n°2025-506 du 10 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 101, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'avis motivé de la commission est adressé à l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la présentation de son dossier complet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 101
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