Texte publié au Journal officiel
1. L'article 125 est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La mise en demeure informe l'intéressé de la possibilité de présenter des observations écrites et, à sa demande, des observations orales. » ;
3. 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Lorsque la radiation d'office résulte d'un des motifs mentionnés aux 2 ou 3 du présent article, l'intéressé est invité, par lettre recommandée contenant le texte du présent article, à présenter ses observations écrites. Cette lettre l'informe également de la possibilité de présenter, à sa demande, des observations orales. » ;
5. 3° Au huitième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité » ;
6. 4° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Une personne physique ou morale ne peut obtenir sa réinscription ou celle d'un bureau secondaire que si l'ensemble des sommes dues au titre du 1 du présent article ont été acquittées. » ;
7. 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux personnes physiques et morales à l'encontre desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été prononcée par un jugement d'ouverture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 125