Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-506 du 10 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051710491
Texte parentLEGITEXT000051710482
Référencearticle 2 du décret n°2025-506 du 10 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, il n'est pas tenu compte des mandats exercés, en application du premier ou du quatrième alinéa du présent article, pendant une durée inférieure à deux ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 8
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