1. Les dispositions des articles 106 et 116 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2025-506 du 10 juin 2025 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 12 juin 2025.
TexteDécret n°2025-506 du 10 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051710511
Texte parentLEGITEXT000051710482
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