Texte publié au Journal officiel
1. L'article 106 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », la fin de l'alinéa est supprimée ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Conformément aux dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, la commission nationale d'inscription demande, à l'occasion de l'examen de la demande d'inscription de l'association de gestion et de comptabilité, communication du bulletin n° 2, prévu à l'article 775 du même code, de ses bénéficiaires effectifs et de ses dirigeants non experts-comptables. La même demande peut être réitérée à tout moment, notamment lors de l'identification d'un nouveau bénéficiaire effectif ou de la désignation d'un nouveau dirigeant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 106