Arrêté du 13 mai 2025 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 12 juin 2025.

TexteArrêté du 13 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051711878

Texte parentLEGITEXT000051711836

Référencearticle 16 de l'arrêté du 13 mai 2025 (version du 12 juin 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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