Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-513 du 10 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051716386
Texte parentLEGITEXT000051716377
Référencearticle 2 du décret n°2025-513 du 10 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
2. D. 334-4
3. Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. D. 334-4
6. Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
7. » ;
2° La ligne :
«
8. D. 336-4
9. Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
10. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
11. D. 336-4
12. Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025