Arrêté du 5 juin 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 juin 2025.

TexteArrêté du 5 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051718331

Texte parentLEGITEXT000051718319

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 juin 2025 (version du 13 juin 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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