Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

Publics concernés : entités mettant en œuvre ou responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation civile, notamment les exploitants d'aérodrome, les transporteurs aériens, les chargeurs connus, les sociétés de sûreté aéroportuaires ainsi que les validateurs de sûreté de l'Union européenne. Objet : le présent arrêté modifie certaines dispositions de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile concernant les bagages de soute, le fret, la formation du personnel et les équipements de sûreté. Il a pour objet : 1. La mise en place d'un dispositif d'enregistrement des bagages en dehors de l'emprise d'un aérodrome ; 2. La mise à jour de dispositions concernant le fret, la formation des personnels et les équipements de sûreté ; 3. L'abrogation de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour l'emport de munitions en bagage de soute des aéronefs et de l'arrêté du 12 septembre 2013 fixant les conditions de mise en œuvre de l'uniforme prévu à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile ; 4. L'intégration dans l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile des dispositions des deux arrêtés précités. Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication à l'exception des dispositions dont l'entrée en vigueur est régie par l'article 4. Application : ce texte est pris en application du titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de sa sixième partie ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,