1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juin 2025.
TexteArrêté du 5 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051718358
Texte parentLEGITEXT000051718354
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