Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa commençant par : «-pour les commentaires : » de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. «-pour les commentaires : toute information nécessaire à la compréhension du dossier de demande par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), notamment concernant le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie. Dans le cas des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177, il s'agit d'indiquer la liste des références des fiches d'opérations standardisées correspondant aux différents postes de travaux. Dans le cas d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée pour laquelle il est exigé le renseignement d'un tableau de recensement des engagements, il convient d'indiquer le numéro de l'opération correspondante de ce tableau. Dans le cas des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173, il convient d'indiquer le numéro du PDL (Point de Livraison), du PRM (Point de Référence et Mesure) ou du PCE (Point de Comptage et d'Estimation) du logement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Divisions : Art. Annexe 6